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Bail à loyer et procédure civile

Produktform: Buch / Einband - flex.(Paperback)

Les litiges de droit du bail comptent parmi les procès civils à caractère social, pour lesquels le législateur a institué des dispositions spéciales de procédure, afin de garantir un accès facilité à la justice. Cet ouvrage présente et analyse les règles de procédure applicables dans les conflits de droit du bail à loyer, mobilier ou immobilier. Bien que l’accent soit mis sur les règles spéciales de procédure instituées dans ce domaine, les principes généraux y sont également traités. L’ouvrage recense de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il est un outil indispensable, des bancs de l’université aux prétoires.weiterlesen

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Sprache(n): Französisch

ISBN: 978-3-7190-3999-8 / 978-3719039998 / 9783719039998

Verlag: Helbing & Lichtenhahn

Erscheinungsdatum: 17.04.2018

Seiten: 186

Auflage: 1

Autor(en): Patricia Dietschy, Patricia Dietschy-Martenet

64,00 € inkl. MwSt.
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