CPP annoté
PPMin - LTF - LAVI - DPA - LOAP et droit cantonal romand d’application du CPP
Produktform: Buch / Einband - fest (Hardcover)
Ce nouveau code annoté recense la jurisprudence fédérale rendue en procédure pénale, particulièrement en application du Code de procédure pénale (CPP), de la PPMin ainsi que de la LTF. Il contient en outre les textes légaux essentiels de procédure pénale: LAVI, DPA ainsi que la législation d’application du CPP (LOAP et droit cantonal romand).
Une bibliographie générale et un index complètent l’ouvrage.
Son format pratique en fait un ouvrage unique, à mettre entre les mains de tout praticien en droit pénal.weiterlesen
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