Noch Fragen? 0800 / 33 82 637

Dispositions de responsabilité civile

Produktform: E-Buch Text Elektronisches Buch in proprietärem

Le présent recueil systématique de la législation suisse en matière de responsabilité civile et en assurance responsabilité civile réunit plusieurs centaines d’articles provenant de quelques douzaines de lois dans leur état le plus récent. Parmi les nombreuses nouveautés, citons les nouvelles dispositions sur la prescription, la loi révisée sur la responsabilité civile nucléaire, enfin entrée en vigueur, et la révision des dispositions de la LCA. Ces dernières confèrent désormais au lésé un droit d’action directe en assurance responsabilité civile facultative et à l’assureur privé un droit de recours intégral. Ont été également ajoutées diverses dispositions relatives à la responsabilité des services financiers. Les dispositions nouvelles et les développements en vue font l’objet de notes. En introduction figure un bref aperçu des principes de la responsabilité civile. L’index à onglets, complété par une liste alphabétique des lois, facilite la recherche des textes. Ce recueil rendra service à tous ceux qui ont affaire avec la responsabilité civile : tribunaux, avocates et avocats, assurances, administrations, entreprises, ainsi qu’aux étudiantes et étudiants qu’il aidera dans leurs premiers pas dans la jungle de la responsabilité civile, qu’aucune révision générale ne devrait défricher ces prochaines années.weiterlesen

Bitte beachten Sie, dass der Verlag dieses Titels aus Schweiz kommt.

Elektronisches Format: PDF

Sprache(n): Französisch

ISBN: 978-3-7272-4649-4 / 978-3727246494 / 9783727246494

Verlag: Stämpfli Verlag

Erscheinungsdatum: 29.05.2024

Seiten: 270

Autor(en): Stephan Weber, Alfred Keller, Guy Chappuis

49,00 € inkl. MwSt.
kostenloser Versand

lieferbar - Lieferzeit 10-15 Werktage

zurück