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Droit international privé

Loi fédérale et Conventions internationales

Produktform: Buch / Einband - flex.(Paperback)

Ce recueil facilite à l’étudiant et au praticien l’accès aux principaux textes de droit international privé suisse. Il contient la loi fédérale de 1987 (LDIP) et les Conventions internationales les plus importantes du point de vue suisse, en particulier la Convention de Lugano de 2007 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions, les Conventions de La Haye et la Convention de Vienne sur la vente internationale. La nouvelle édition – la 11e – reconduit sous une nouvelle version, celles publiées antérieurement. Elle met à jour la liste des Etats parties aux différentes Conventions. Le lecteur trouvera dans cette nouvelle édition les textes révisés des chapitres 11 et 12 sur la faillite et l’arbitrage. • Premier ouvrage que chaque étudiant et praticien saisis d’une question de droit international privé prend en mains • Accès facilité aux principaux textes de droit privé suisse (LDIP ; CL et principales conventions) • Mise à jour des listes des Etats partiesweiterlesen

Sprache(n): Französisch

ISBN: 978-3-7190-4372-8 / 978-3719043728 / 9783719043728

Verlag: Helbing & Lichtenhahn

Erscheinungsdatum: 25.02.2021

Seiten: 322

Auflage: 11

Herausgegeben von Florence Guillaume, Andreas Bucher

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