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Effets non coordonnés dans le contrôle des concentrations horizontales européen: fardeau de la preuve, gains d’efficacité et engagements

Produktform: Buch / Einband - fest (Hardcover)

Le système de concurrence non faussée, inscrit dans les traités de l’Union Euro-péenne, a pour objectif de repousser les mesures faussant la libre concurrence sur le marché. Dans ce cadre, le système de contrôle des concentrations d’entreprises permet à la Commission européenne de déclarer incompatibles les concentrations d’entreprises susceptibles d’entraver la concurrence. Ce système distingue ainsi deux types d’effets propres à déclencher de telles entraves ; les effets coordonnés et non coordonnés. La présente étude a pour objet l’analyse des effets non coordonnés dans le con-texte spécifique des opérations de concentrations horizontales. Dans ce cadre, l’auteur propose des solutions novatrices pour ce domaine du droit de la concur-rence, tendant à réformer un système qui ne répond plus aux exigences de mar-chés trop fortement concentrés.weiterlesen

Sprache(n): Französisch

ISBN: 978-3-907297-47-6 / 978-3907297476 / 9783907297476

Verlag: sui generis Verlag für Open-Access-Publikationen

Erscheinungsdatum: 10.01.2024

Seiten: 382

Auflage: 1

Autor(en): Luca Ruggiero

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