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La protection des données personnelles médicales est-elle efficace?

Etude des moyens d’action en droit suisse

Produktform: Buch / Einband - flex.(Paperback)

Les données personnelles médicales bénéficient en Suisse d’une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales. Contenu Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales – Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales – Etude des actions défensives en protection des données – Etude des actions réparatrices en protection des données – Etude des dispositions pénales en protection des données – Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence – Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées.weiterlesen

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Sprache(n): Französisch

ISBN: 978-3-7190-3490-0 / 978-3719034900 / 9783719034900

Verlag: Helbing & Lichtenhahn

Erscheinungsdatum: 04.12.2013

Seiten: 305

Auflage: 1

Autor(en): Agnès Hertig Pea

76,00 € inkl. MwSt.
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