La protection des données personnelles médicales est-elle efficace?
Etude des moyens d’action en droit suisse
Produktform: Buch / Einband - flex.(Paperback)
Les données personnelles médicales
bénéficient en Suisse d’une protection légale
en droit civil, en droit public ou encore en droit
pénal. Cette thèse a pour but de soulever les
lacunes en la matière et de trouver des
solutions pouvant améliorer la protection des
données personnelles médicales.
Contenu
Analyse des domaines touchant à la protection
des données personnelles médicales – Législations
cantonales, fédérale et internationale en
matière de protection des données personnelles
médicales – Etude des actions défensives
en protection des données – Etude des
actions réparatrices en protection des données
– Etude des dispositions pénales en protection
des données – Etude de la procédure en cas de
traitement illicite de données personnelles
auprès du Préposé fédéral à la protection des
données et à la transparence – Propositions de
solutions visant à améliorer la protection des
données personnelles médicales et celle des
personnes concernées.weiterlesen
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