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Le droit d'accès

Produktform: E-Buch Text Elektronisches Buch in proprietärem

Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d’accès. La première partie traite du droit d’accès à ses données personnelles, sous l’angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande. La seconde partie concerne le droit d’accès aux documents officiels et aux informations en main de l’administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d’Aarhus en matière d’environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l’information.weiterlesen

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Elektronisches Format: PDF

Sprache(n): Französisch

ISBN: 978-3-7272-8965-1 / 978-3727289651 / 9783727289651

Verlag: Stämpfli Verlag

Erscheinungsdatum: 19.03.2021

Seiten: 248

Auflage: 1

Autor(en): Astrid Epiney, Yaniv Benhamou, Stéphane Werly, Bertil Cottier, Denis Masmejan, Kastriot Lubishtani, Félise Rouiller, Livio di Tria, Luca D'Errico, Maud Richard, Bastien von Wyss, Boillat Joséphine
Überarbeitet von Sylvain Métille

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