La sécurité parasismique des bâtiments suscite toujours plus de questions juridiques: Quels sont les droits et les devoirs des concepteurs et des maîtres d’ouvrages en ce qui concerne les nouveaux bâtiments? Les anciens bâtiments, éventuellement dangereux, doivent-ils être examinés et confortés le cas échéant? Les normes SIA en la matière sont-elles obligatoires? Et, point particulièrement important pour la réduction des risques: quelles mesures les politiciens et surtout les cantons peuvent-ils prendre pour que les normes SIA sur les structures porteuses soient également appliquées aux bâtiments privés ? La Documentation D 0227 vise essentiellement à exposer les connaissances et les usages actuels concernant certains aspects juridiques de la construction parasismiqueweiterlesen